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Les conditions pour obtenir un logement

Qui peut obtenir un logement social, comment, et quels types de logements.

Qui ?

Les logements sociaux sont réservés aux personnes qui cumulent trois conditions :
  • Avoir une régularité de séjour valide permettant de résider sur le territoire français.
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur.
  • Louer le logement comme résidence principale.

Certains logements sociaux peuvent spécifiquement être proposés à des personnes âgées ou en situation de handicap.

Comment ?

Pour obtenir un logement social, il faut remplir un formulaire de demande de logement (CERFA). Ce formulaire peut être rempli en ligne ou sur papier. Des justificatifs seront demandés lors de l’envoi du formulaire (la pièce d’identité sera requise à cette étape du processus).

La candidature est ensuite évaluée sur plusieurs critères, tel que :

  • Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (celui de 2020 si la demande est faite en 2022) du demandeur et de son/sa conjoint(e) ;
  • La situation professionnelle du demandeur et/ou conjoint(e) ;
  • Le nombre de personnes à charge (enfants, etc.) ;
  • Le logement souhaité (montant du loyer, type, localisation, etc.) ;
  • Le motif de la demande (ancien logement trop petit, séparation, etc.).
Chaque demande fait l'objet d'un traitement scrupuleux, mais certaines demandes sont prioritaires d'un point de vue règlementaire. Le délai d'instruction dépend également des disponibilités des logements sociaux dans le quartier souhaité et de l’ancienneté de la demande.

Quoi ?

Il existe quatre types de logements sociaux :

  • PLAI : des logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et destinés aux très faibles revenus demandeurs en situation de grande précarité ;
  • PLUS : financés par le Prêt Locatif à Usage Social, pour les revenus moyens ;
  • PLS : logements financés par le Prêt Locatif Social, pour les plus hauts revenus ;
  • PLI : financés par le Prêt Locatif Intermédiaire, pour les revenus dépassant les plafonds PLS.

Pour plus d’informations sur les conditions d'obtention d'un logement social, consultez notre FAQ.