Depuis le 1er octobre 2010, les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire national unique.
La mise en œuvre de ce document unique est un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs.
Le formulaire, renseigné et accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur, et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national, est déposé auprès de son bailleur afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande.
L'enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance :
-d'un numéro unique départemental (ou régional en Ile-de-France) qui comporte le mois et l'année de l'enregistrement de la demande ;
- d’une attestation, qui vous sera de même fourni à l'occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par CLÉSENCE.
Pour l’instruction de la demande qui constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandés :
- des pièces justificatives complémentaires afin notamment de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social (CCH : R. 441-1),
- des documents permettant, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du ménage.
Cliquez-ici pour faire votre demande de logement social en ligne.
Vous pouvez également mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social (pour laquelle un "Numéro unique" d'enregistrement à déjà été délivré suite à une démarche auprès d'un service enregistreur), sur le site demande-logement-social.gouv.fr
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire
La mise en œuvre de ce document unique est un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs.
Le formulaire, renseigné et accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur, et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national, est déposé auprès de son bailleur afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande. - d'un numéro unique départemental (ou régional en Ile-de-France) qui comporte le mois et l'année de l'enregistrement de la demande ;
- d’une attestation, qui vous sera de même fourni à l'occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande par votre bailleur, ainsi que les pièces justificatives complémentaires qui pourront vous être demandées afin de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social (CCH : R. 441-1).
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Demande de Renseignements sur la demande de logement