3 conditions indispensables
Pour bénéficier d’un logement social HLM, vous devez remplir ces trois conditions :- Être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire Français avec une carte de séjour en cours de validité,
- Ne pas dépasser un niveau de ressources variable, suivant votre situation familiale et le lieu d’habitation souhaité,
- Louer ce logement en tant que résidence principale.
Les différents types de logement
Pour bénéficier d’un logement social HLM, vous devez remplir ces trois conditions :- Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Vérifiez votre plafond de ressources
La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié par ailleurs la définition de la composition familiale en l’élargissant aux enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. Ceux-ci comptent désormais pour 1 dans la détermination de la catégorie de ménage. Cependant, n’étant pas fiscalement à charge, ils ne permettent pas à une personne seule de bénéficier du surclassement accordé. Par exemple, une personne seule avec un enfant à charge sera comptabilisée en catégorie 3 mais une personne seule avec un enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sera comptabilisée en catégorie 2.