L'enquête OPS, c'est quoi ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’étudier l’évolution familiale, les ressources et la situation professionnelle de ses locataires.
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu tous les deux ans et a pour but d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc locatif et son évolution.
La réponse est-elle obligatoire ?
Oui. Vous êtes tenu de répondre au questionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’enquête, à défaut, vous serez mis en demeure et disposerez d’un délai de 15 jours pour satisfaire à l’obligation. Passé ces délais, des pénalités mensuelles de 7.62 euros non remboursables sont encourues tant que l’enquête n’est pas renvoyée.
Comment compléter l’enquête ?
- Directement en ligne sur le site https://clesence.enquetelegale.fr. Vous retrouverez vos codes d'accès sur la 1ʳᵉ page du questionnaire. Les justificatifs devront être fournis en format numérique
- Par voie postale grâce à l'enveloppe T jointe à l'enquête. En cas de perte de celle-ci, vous pouvez renvoyer le formulaire complété à :
Vous rencontrez des difficultés ?
Un n° SOS questionnaire reste joignable au 03 68 33 22 85 du lundi au vendredi de 9h à 18h.