Vente HLM

Le Conseil d'Administration de CLESENCE établit tous les ans la liste des logements (maisons ou appartements) à mettre en vente.

Tout locataire peut également demander à acquérir son logement. CLESENCE se doit de lui donner réponse (favorable ou non) dans les 2 mois qui suivent la réception de son courrier.

Les logements mis en vente doivent avoir été construits et/ou gérés par CLESENCE depuis au moins 10 ans, répondre aux normes minimales d'habitabilité, et obtenir une étiquette énergétique classée entre A et E.

Le Conseil d'Administration de CLESENCE fixe librement les prix de vente en fonction du marché local.

Le Préfet du département où se situent les biens mis en vente, valide ou non la demande de mise en vente dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier.

Si le logement est occupé, il ne peut être vendu qu':

• À son locataire et/ou à son conjoint.
• Ou bien si le locataire en place le souhaite, à ses descendants ou ascendants (sous réserve de leur respect du plafond de ressources locatif PLS).

Dans les deux cas, le locataire doit avoir emménagé dans son logement depuis au moins 2 ans.

CLESENCE prend en compte le nombre d'année d'occupation et adapte à la baisse son prix de vente à partir de 10 ans puis 20 ans d'ancienneté dans le logement.

Si le logement est vide, il est vendu (modalités en cours de réexamen par la loi ELAN) :

En priorité pendant les 2ers mois à compter de la parution publicitaire dans deux journaux locaux :

• Aux locataires de CLESENCE résidant dans le département du logement mis en vente, avec un prix de vente préférentiel.
• Aux gardiens d'immeuble de CLESENCE.

Puis ensuite :  

-  A toute personne physique
 - Aux Collectivités Locales (Mairies, Conseil Départemental etc…)

• A fournir au préalable les diagnostiques techniques et énergétiques obligatoires.
• A estimer le montant prévisionnel de la taxe foncière.
• A transmettre le montant des charges locatives des deux dernières années.
• A transmettre en cas de copropriété : le règlement de copropriété, les appels de fonds des deux dernières années (ou un montant estimatif en cas de création de copropriété) pour régler les charges courantes de fonctionnement, la liste des travaux réalisés dans les parties communes les 5 dernières années, et tant que de besoin une liste chiffrée des travaux d'amélioration envisagés et/ou votés.

• En apportant un service personnalisé et gratuit de conseil en financements grâce à PROJIMMO, filiale d'Action Logement.
• En garantissant pendant 10 ans, en cas de mobilité professionnelle, perte d'emploi, divorce, décès ou de raison de santé, le rachat du logement par CLESENCE à un prix convenu dès la signature, si le client ne trouve pas une meilleure offre par lui-même (sous conditions de ressources PLI Accession)
• En proposant pendant 15 ans l'envoi de 3 offres de relogements, en cas des mêmes aléas de la vie que précédemment obligeant les acquéreurs à se séparer de leur logement (sous conditions de ressources PLS)
• En faisant bénéficier ses clients d'une assurance revente à tarif préférentiel (assurance facultative) couvrant jusqu'à 20% de la perte financière éventuelle entre le prix d'achat et le prix de la revente et prenant également en charge le coût des diagnostiques techniques. (dans la limite d'un plafond maximal)

• En cas de revente dans les 5 ans :

L'accédant doit informer CLESENCE de son souhait de revendre son logement. Si un tarif préférentiel lui avait été accordé, il sera tenu de rembourser le différentiel, dans la limite de son prix effectif de revente.

• En cas de mise en location dans les 5 ans :

Si un tarif préférentiel avait été accordé à l'accédant, le niveau de loyer quittancé doit correspondre au niveau de loyer pratiqué en secteur social.