Mentions légales

SA CLESENCE, au capital de 49 360 256 €, 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100), immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le numéro 585 980 022 

Représentant légal Monsieur Eric, Efraïm BALCI, Directeur Général

Carte professionnelle SYNDIC n° CPI02012018000038252 délivrée le 11 Décembre 2018 par la CCI de l’Aisne

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite le 11 Décembre 2018 auprès de la compagnie SMACL sous le numéro 278 170 J

Garantie financière, conformément à l’article 3 de la loi du 2 Janvier 1970, souscrite le 17 Octobre 2018 auprès de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution (CEGC) sise 16, rue Hoche Tour Kupka TSA 39999 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 1 110 000 €

En tant qu’Organisme d’Habitation à loyer modéré (HLM), CLESENCE est syndic de droit, en application de l’article 443-15 du code de la construction et de l’habitation, 

Extrait de l’Art. L. 443-15    (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 29-III)  

En cas de vente réalisée par un organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) en application de l’article L.443-15 du code de la construction et de l’habitation, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

L'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.

Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus par un organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus propriétaire d'aucun logement.

Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l’assemblée générale.