Le médiateur du locataire et de l'accédant de CLÉSENCE

Le médiateur du locataire et de l'accédant de CLÉSENCE

CLÉSENCE fait tout son possible pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations au quotidien. Il peut arriver qu’une demande n’ait pas fait l’objet d’une réponse ou que vous ne soyez pas en accord avec cette réponse. Dans ce cas, en application des dispositions des articles L612.1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges à la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet www.medicys.fr.

Ce médiateur est le dernier recours à l’amiable dans vos démarches auprès de CLÉSENCE.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur traite tout litige relatif :

  • au contrat de location ou d’accession
  • à la contestation des loyers et des charges
  • aux demandes de travaux et leur qualité
  • à l’entretien des espaces communs.

Qu’est-ce que le médiateur ne peut pas régler ?

  • les demandes de logement
  • les demandes de changement de logement
  • les conflits d’ordre privé

Attention, le médiateur ne peut examiner un litige si :

  • vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès de votre bailleur par une réclamation écrite,
  • votre demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige est en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal,
  • vous effectuez votre demande auprès du médiateur 1 an ou plus après votre réclamation écrite auprès de votre bailleur
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence de Médicys

Médicys se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera de son évolution.

Deux façons de déposer votre dossier :