Le médiateur du locataire et de l'accédant de CLESENCE

Le médiateur du locataire et de l'accédant de CLESENCE

En cas de litige, en application des dispositions des articles L612.1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges à la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet www.mediationconso-ame.com.

Ce médiateur est le dernier recours à l’amiable dans vos démarches auprès de CLESENCE.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur traite tout litige relatif :

  • au contrat de location ou d’accession
  • à la contestation des loyers et des charges
  • aux demandes de travaux et leur qualité
  • à l’entretien des espaces communs.

Qu’est-ce que le médiateur ne peut pas régler ?

  • les demandes de logement
  • les demandes de changement de logement
  • les conflits d’ordre privé

Attention, le médiateur ne peut examiner un litige si :

  • vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès de votre bailleur par une réclamation écrite,
  • votre demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige est en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal,
  • vous effectuez votre demande auprès du médiateur 1 an ou plus après votre réclamation écrite auprès de Clésence
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence de AME CONSO

AME CONSO se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera de son évolution.

Deux façons de déposer votre dossier :

  • En ligne, en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • Par courrier ou courriel : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS